Article 739 du Code de procédure civile – Forme d'exécution de la commission rogatoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière.
Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.