Article 747-1 du Code de procédure civile – Autorisation d'exécution directe de la commission rogatoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si demande en est faite dans la commission rogatoire, et pour autant que la mesure d'instruction prescrive qu'il soit exclusivement procédé à une audition, le ministère de la justice peut en autoriser l'exécution directe par la juridiction étrangère, notamment par vidéoconférence, sans contrainte ni sanction possible.