Article 748-4 du Code de procédure civile – Production de l'original papier
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsqu'un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsqu'un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production.