Article 748-5 du Code de procédure civile – Délivrance sur support papier de l'expédition exécutoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.