Article 749 du Code de procédure civile – Champ d'application des règles de procédure
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
Jurisprudence relative à l'Article 749 du Code de procédure civile
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2011-02-16
2010-09-29
2010-03-30