Article 750 du Code de procédure civile – Modes de formation de la demande en justice
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande en justice est formée par assignation.
Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.
Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.
Jurisprudence relative à l'Article 750 du Code de procédure civile
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2020-03-02
2018-01-25
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