Article 759 du Code de procédure civile – Demande conjointe de juge unique
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.