Article 760 du Code de procédure civile – Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Jurisprudence relative à l'Article 760 du Code de procédure civile
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1998-03-11