Article 767 du Code de procédure civile – Remise au greffe des conclusions
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de l'assignation.
Jurisprudence relative à l'Article 767 du Code de procédure civile
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2004-05-06
2002-11-07
2000-05-25
1990-05-11
1979-12-12
1978-12-18
1977-10-24