Article 769 du Code de procédure civile – Constatation de la remise d'actes au greffe
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
Jurisprudence relative à l'Article 769 du Code de procédure civile
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1996-03-27
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