Article 770 du Code de procédure civile – Présentation de la requête au président du tribunal
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
Jurisprudence relative à l'Article 770 du Code de procédure civile
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2011-12-13
1992-10-07
1987-10-28