Article 788 du Code de procédure civile – Pouvoirs du juge de la mise en état
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Jurisprudence relative à l'Article 788 du Code de procédure civile
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2019-12-30
2011-11-03
2006-05-23
2004-06-24
2003-04-01