Article 798 du Code de procédure civile – Ordonnance de clôture de l'instruction
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778,779,799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
Jurisprudence relative à l'Article 798 du Code de procédure civile
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Articles cités dans cet article
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- Article 778Renvoi et clôture avant plaidoirie
- Article 779Nouvelle comparution des avocats devant le président
- Article 799Clôture de l'instruction et renvoi pour plaidoirie
- Article 800
Articles qui renvoient à cet article
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