Article 797 du Code de procédure civile – Poursuite de l'instance après exécution de la mesure
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.
Jurisprudence relative à l'Article 797 du Code de procédure civile
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1993-03-19