Article 80 du Code de procédure civile

En bref

Lorsque le juge se déclare compétent sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue. Cette suspension perdure jusqu'à l'expiration du délai pour faire appel. Si un appel est formé, la suspension se prolonge jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.