Article 79 du Code de procédure civile – Dispositif distinguant fond et compétence
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsque le juge ne tranche pas le fond du litige mais que sa compétence dépend d'une question de fond, il doit statuer sur cette question de fond et sur la compétence par deux dispositions distinctes dans le dispositif du jugement. Sa décision sur la question de fond acquiert alors l'autorité de chose jugée.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.
Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
Jurisprudence relative à l'Article 79 du Code de procédure civile
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