Article 812 du Code de procédure civile – Attribution et répartition des affaires au juge unique
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre saisie ou à laquelle elles ont été distribuées.
Jurisprudence relative à l'Article 812 du Code de procédure civile
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