Article 820 du Code de procédure civile – Demande aux fins de tentative préalable de conciliation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique.
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.
Jurisprudence relative à l'Article 820 du Code de procédure civile
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2022-10-14
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