Article 836 du Code de procédure civile – Étendue des pouvoirs du président en référé
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.
Jurisprudence relative à l'Article 836 du Code de procédure civile
1