Article 846 du Code de procédure civile – Présentation de la requête
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Dans les cas où les parties sont dispensées de représentation par avocat, la requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
Jurisprudence relative à l'Article 846 du Code de procédure civile
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2012-09-27
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