Article 86 du Code de procédure civile – Effets du renvoi après appel sur la compétence
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente, et cette décision s'impose aux parties ainsi qu'au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge, sans démarche nécessaire des parties.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Jurisprudence relative à l'Article 86 du Code de procédure civile
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2012-06-13
2010-03-09
2008-09-16
2008-03-18