Article 87 du Code de procédure civile – Notification de l'arrêt et délai de pourvoi
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet arrêt ne peut pas faire l'objet d'une opposition. Le délai pour former un pourvoi en cassation court à compter de cette notification.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.
Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
Jurisprudence relative à l'Article 87 du Code de procédure civile
31
2009-07-02
2008-12-16
2006-07-11
2005-11-03
2005-10-06