Article 860-2 du Code de procédure civile – Désignation d'un conciliateur ou audience de règlement amiable
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin.
La formation de jugement peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4.
Ces décisions, prises par mention au dossier, constituent des mesures d'administration judiciaire.
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