Article 875 du Code de procédure civile – Ordonnance sur requête du président
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Jurisprudence relative à l'Article 875 du Code de procédure civile
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2021-04-06
2019-12-20