Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 876 du Code de procédure civile – Présentation de la requête en cas d'urgence

Code de procédure civile · intitulé non officiel

En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du président ou au lieu où il exerce son activité professionnelle.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.