Article 877 du Code de procédure civile – Exclusion de l'exécution forcée

Code de procédure civile · intitulé non officiel

Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.

Jurisprudence relative à l'Article 877 du Code de procédure civile

1985-01-29

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.