Article 878 du Code de procédure civile – Délégation des pouvoirs du président
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.
Jurisprudence relative à l'Article 878 du Code de procédure civile
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1983-03-07