Article 878-1 du Code de procédure civile – Application des règles du titre en matière commerciale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.