Article 880 du Code de procédure civile – Compétence territoriale du tribunal paritaire des baux ruraux
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le tribunal paritaire de baux ruraux territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble.
Jurisprudence relative à l'Article 880 du Code de procédure civile
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1981-01-14