Article 881 du Code de procédure civile – Répartition des affaires entre sections du tribunal paritaire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque le tribunal paritaire comporte deux sections, l'affaire est portée devant la section compétente eu égard à la nature du contrat liant les parties.
Toutefois, si une section du tribunal ne peut être constituée ou ne peut fonctionner, l'affaire est portée devant l'autre section.
Jurisprudence relative à l'Article 881 du Code de procédure civile
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1976-11-03
1976-11-03