Article 89 du Code de procédure civile – Constitution d'avocat en cas d'évocation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsque la cour d'appel décide d'évoquer l'affaire, elle invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions de la juridiction d'origine imposent cette constitution. Si aucune partie ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire, par décision motivée et insusceptible de recours. Une copie de cette décision est alors communiquée à chaque partie par lettre simple adressée à son domicile ou à sa résidence.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.
Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.