Article 88 du Code de procédure civile – Évocation du fond par la cour d'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
Jurisprudence relative à l'Article 88 du Code de procédure civile
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2011-02-23
1992-04-16
1982-10-21