Article 891 du Code de procédure civile – Notification des décisions du tribunal paritaire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence relative à l'Article 891 du Code de procédure civile
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2004-07-08
1979-11-20