Article 892 du Code de procédure civile – Appel des décisions du tribunal paritaire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Jurisprudence relative à l'Article 892 du Code de procédure civile
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1998-12-16
1981-01-14
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