Article 893 du Code de procédure civile – Référé devant le président du tribunal paritaire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Jurisprudence relative à l'Article 893 du Code de procédure civile
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1987-03-25
1978-10-03