Article 914 du Code de procédure civile – Ordonnance de clôture de l'instruction
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
Jurisprudence relative à l'Article 914 du Code de procédure civile
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