Article 924 du Code de procédure civile – Délai de la requête de fixation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avocat.
Jurisprudence relative à l'Article 924 du Code de procédure civile
3
2004-11-25
1983-05-03
1983-02-24