Article 925 du Code de procédure civile – Renvoi au conseiller de la mise en état
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état.
Jurisprudence relative à l'Article 925 du Code de procédure civile
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2007-10-03
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