Article 930-3 du Code de procédure civile – Notifications entre avocat et défenseur syndical
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.
Jurisprudence relative à l'Article 930-3 du Code de procédure civile
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