Article 932 du Code de procédure civile – Forme de la déclaration d'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.
Jurisprudence relative à l'Article 932 du Code de procédure civile
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2012-02-28
2009-12-17