Article 934 du Code de procédure civile – Enregistrement de l'appel par le greffier
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.
Jurisprudence relative à l'Article 934 du Code de procédure civile
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1983-10-05
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