Article 955 du Code de procédure civile – Confirmation du jugement par adoption des motifs
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
Jurisprudence relative à l'Article 955 du Code de procédure civile
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2012-06-28
2012-03-08