Article 959 du Code de procédure civile – Constitution d'avocat pour la requête
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.
Jurisprudence relative à l'Article 959 du Code de procédure civile
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2003-11-20
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