Article 959-1 du Code de procédure civile – Renvoi d'une affaire à la formation collégiale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le premier président a la faculté de renvoyer une affaire relevant de sa compétence à une audience dont il fixe la date, devant la formation collégiale de la cour, qui statue en faisant application des règles procédurales qu'il aurait respectées.
Les parties en sont avisées par tout moyen.