Article 960 du Code de procédure civile – Mentions de la constitution d'avocat de l'intimé
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsque l'intimé ou toute personne devenant partie en cours d'instance constitue avocat, cette constitution doit être signalée aux autres parties par notification entre avocats. L'acte de notification précise, pour une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Cet acte indique :
a)Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b)S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
Jurisprudence relative à l'Article 960 du Code de procédure civile
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