Article 967 du Code de procédure civile – Présentation de la copie au premier président
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La copie de la déclaration, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au premier président en vue des formalités de fixation et de distribution.
La décision du premier président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.