Article 968 du Code de procédure civile – Transmission du dossier de première instance
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour est saisie.
Jurisprudence relative à l'Article 968 du Code de procédure civile
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1993-10-05