Article 976 du Code de procédure civile – Remise au greffe de la déclaration d'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.
La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
Jurisprudence relative à l'Article 976 du Code de procédure civile
1
1981-11-03