Article 981 du Code de procédure civile – Communication de pièces par le conseiller rapporteur
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.
Jurisprudence relative à l'Article 981 du Code de procédure civile
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1990-06-06
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