Article 982 du Code de procédure civile – Délai et forme du mémoire en réponse
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 982 du Code de procédure civile impose au défendeur au pourvoi de remettre au greffe de la Cour de cassation, dans un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur, un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et de le notifier à l'avocat du demandeur selon les formes de notification entre avocats. Passé ce délai, le mémoire en réponse est déclaré irrecevable, l'irrecevabilité étant prononcée d'office.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.